| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire:
Est venu habiter plusieurs mois chez son fils à Montréal. Il a toujours continué à avoir sa résidence habituelle en Gaspésie où son épouse habitait et où il continuait à avoir un numéro de téléphone, des meubles etc. Il y est d'ailleurs revenu pour reprendre un emploi saisonnier.
Résident marié de la Gaspésie qui vient séjourner plusieurs mois chez son fils à Montréal. La loi parle de «l'adresse postale de sa résidence habituelle». Fardeau plus lourd imposé par la CEIC et le Conseil qui réfèrent à l'adresse postale actuelle et à la résidence réelle.
