| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire:
Cesse de travailler en C.-B. le 24-10-82 et y formule sa demande; déménage au Québec en 12-82 sans en informer la CEIC; inadmissible du 5-12 au 7-2. Il n'a pas présenté sa demande au bureau où il résidait depuis 12-82 selon 41(2) et n'a pas fourni son adresse postale selon 41(9).
