| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire:
Le prestataire n'a pas compris l'avis et n'a pas demandé le transfert de sa demande, tel qu'il était prescrit. Il ne s'est pas conformé aux dispositions du par. 41(2) et a été considéré comme inadmissible jusqu'à ce qu'il demande un transfert. Il a négligé de communiquer avec la Commission parce qu'il ne recevait pas de chèque.
