| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
|
Sommaire:
La signification du par. 41(9) est très claire. Un prestataire qui omet de fournir son adresse n'est pas admissible aux prestations tant qu'il ne la fournit pas. Lors de son premier déménagement, le prestataire en avait informé la CEIC; mais pas la seconde fois.
