Décision 16912

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16912   Teitelbaum  Français 1989-08-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  adresse de sa résidence habituelle  changement 

Sommaire:

Décision rétroactive de 3 mois. N'a pas averti du changement d'adresse parce qu'il recevait son courrier du même casier postal et le numéro de téléphone fourni était celui de son frère qui pouvait le rejoindre. Ceci ne suffit pas. La loi [par. 41(9)] est très claire à cet effet.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  adresse de sa résidence habituelle  définition 

Sommaire:

Décision rétroactive de 3 mois. N'a pas averti du changement d'adresse parce qu'il recevait son courrier du même casier postal et le numéro de téléphone fourni était celui de son frère qui pouvait le rejoindre. Ceci ne suffit pas. La loi [par. 41(9)] est très claire à cet effet.

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