| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire:
Déménage de Contrecoeur à Trois-Rivières sans avertir. Trop-payé de 4755 $. Il est clair que, lorsqu'on déménage, on doit en aviser la CEIC. Inadmissible à moins d'avoir été totalement honnête envers la CEIC, selon juge-arbitre. Appel rejeté en CF: pas d'erreur de la part du juge.
