Résumé du litige : décision du conseil

Décision 26819 Texte complet de la décision 26819

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

Le Conseil a été saisi de deux litiges. Les motifs de sa décision portent seulement sur le 2è litige et l'appel est accueilli. La Commission n'a pas interjeté d'appel devant le juge-arbitre. Je conclus que la décision était favorable à l'assuré quant aux deux litiges, même si elle était inadéquate.


Décision A-1026.91 Texte complet de la décision A-1026.91

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

L'avis d'appel de la CEIC a été déposé le dernier jour du délai de 21 jours. Jugé par le juge-arbitre que le délai imparti n'avait pas été respecté puisque l'assuré n'avait reçu l'avis que 14 jours après. Ni l'al. 87(2)b) ni l'art. 53 ne considère le jour de réception de l'avis comme pertinent. Décision rendue par le Conseil le 29-11-90. Avis d'appel déposé par la CEIC au bureau du juge-arbitre le 20-12-90, soit le dernier jour du délai de 21 jours puisque le jour où la décision est rendue ne compte pas dans le calcul. Jugé que l'appel a été interjeté à l'intérieur du délai de 21 jours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai

Décision 16728A Texte complet de la décision 16728A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

Appel interjeté par la CEIC 22 jours après la décision du conseil. Comme en CUB-4633A, il n'y a pas lieu d'appliquer ici l'art. 87 car il ne s'agit pas de prestations versées après la décision du conseil mais bien du remboursement de prestations reçues longtemps auparavant.


Décision 18709A Texte complet de la décision 18709A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

Référez à: A-1026.91

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral système d'appel calcul du délai
rémunération indemnités d'assurance-salaire régime collectif
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions

Décision A-0463.90 Texte complet de la décision A-0463.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

Comme les parties étaient dans une impasse sur le sens à donner à la décision du Conseil, l'assuré a demandé audience auprès du Conseil pour tenter d'obtenir des clarifications. Le Conseil a accédé à sa demande. Même en l'absence d'une autorisation législative expresse, le Conseil avait ce pouvoir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision ambiguë
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision 18045 Texte complet de la décision 18045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

Référez à: A-0463.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision ambiguë
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision T-0621.87 Texte complet de la décision T-0621.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

L'art. 87 vaut tant que le juge-arbitre ne s'est pas prononcé, mais non après. Le fait d'obtenir gain de cause en appel sur un point, en l'occurrence la rémunération, ne veut pas dire qu'une personne est dès lors admissible aux prestations sans égards pour les autres conditions à remplir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes

Décision 12079 Texte complet de la décision 12079

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

Déclaré inadmissible: retard à formuler des demandes continues; l'assuré obtient gain de cause auprès du conseil qui le déclare admissible; la CEIC le déclare inadmissible après coup du fait qu'il exploite un commerce; prestations à verser selon 87.


Décision T-2064.85 Texte complet de la décision T-2064.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

Exclu pour départ volontaire le 6-5. Appel interjeté le 23-5; avis corrigé le 30-5 disant inconduite. Le Conseil accorde quant au 1er avis et considère le 2e nul. La CEIC envoie un 3e avis (inconduite). Dossier de mandamus; prestations à verser selon art. 87.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision T-0371.79 Texte complet de la décision T-0371.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
Sommaire :

8 semaines assurables selon CEIC, 10 selon conseil; cause accordée. Appel interjeté par la CEIC non dans les 21 jours mais dans les 60 jours. La CEIC allègue que la décision est nulle vu qu'elle porte sur l'assurabilité. Argument rejeté. La décision du conseil doit être exécutée.


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