Décision T-0621.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-0621.87 Beauchemin J.  Federal  Français 1987-06-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  genres de demandes 

Sommaire:

La loi prévoit 3 types de demandes: initiale, périodique et renouvelée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  décision du conseil  exécution 

Sommaire:

L'art. 87 vaut tant que le juge-arbitre ne s'est pas prononcé, mais non après. Le fait d'obtenir gain de cause en appel sur un point, en l'occurrence la rémunération, ne veut pas dire qu'une personne est dès lors admissible aux prestations sans égards pour les autres conditions à remplir.


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