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notions de base |
genres de demandes |
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Sommaire:
La loi prévoit 3 types de demandes: initiale, périodique et renouvelée.
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conseil arbitral |
décision du conseil |
exécution |
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L'art. 87 vaut tant que le juge-arbitre ne s'est pas prononcé, mais non après.
Le fait d'obtenir gain de cause en appel sur un point, en l'occurrence la rémunération, ne veut pas dire qu'une personne est dès lors admissible aux prestations sans égards pour les autres conditions à remplir.