Décision 16728A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16728A   Denault  Français 1991-11-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  décision du conseil  exécution 

Sommaire:

Appel interjeté par la CEIC 22 jours après la décision du conseil. Comme en CUB-4633A, il n'y a pas lieu d'appliquer ici l'art. 87 car il ne s'agit pas de prestations versées après la décision du conseil mais bien du remboursement de prestations reçues longtemps auparavant.


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