Décision 12079

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12079   Walsh  Français 1986-05-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  décision du conseil  exécution 

Sommaire:

Déclaré inadmissible: retard à formuler des demandes continues; l'assuré obtient gain de cause auprès du conseil qui le déclare admissible; la CEIC le déclare inadmissible après coup du fait qu'il exploite un commerce; prestations à verser selon 87.


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