Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
décision du conseil |
exécution |
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Sommaire:
8 semaines assurables selon CEIC, 10 selon conseil; cause accordée. Appel interjeté par la CEIC non dans les 21 jours mais dans les 60 jours. La CEIC allègue que la décision est nulle vu qu'elle porte sur l'assurabilité. Argument rejeté. La décision du conseil doit être exécutée.