Décision T-0371.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-0371.79 Bernier M.  Federal  Français 1979-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  décision du conseil  exécution 

Sommaire:

8 semaines assurables selon CEIC, 10 selon conseil; cause accordée. Appel interjeté par la CEIC non dans les 21 jours mais dans les 60 jours. La CEIC allègue que la décision est nulle vu qu'elle porte sur l'assurabilité. Argument rejeté. La décision du conseil doit être exécutée.


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