Résumé du litige : notion de disponibilité

Décision 42165 Texte complet de la décision 42165

Malgré que le prestataire ait démontré posséder un historique de travail/études, aucun délai raisonnable lui fût accordé et ses prestations ont été refusées. Selon le j.a., le conseil a erré en droit en ne tenant pas compte de cette situation pour accorder un délai raisonnable de 3 mois face à son historique travail/études non contredit et la disponibilité du prestataire pour travailler à temps partiel tout en poursuivant son cours de 15 à 18 hres/sem.

Décision A-0442.96 Texte complet de la décision A-0442.96

Selon le j.a. le conseil a erré en droit puisqu'il n'a pas examiné convenablement les preuves d'emplois de la prestataire durant les années précédentes. Il a donc conclu que la prestataire avait certes démontré posséder un historique de travail et d'études permettant de conclure qu'elle pouvait remplir les conditions exigées selon l'art. 14a de la Loi. CAF maintient la décision du j.a. puisque ce dernier avait le droit d'intervenir et de trancher lui-même toutes les questions de droit et de fait.

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

Référez à: A-1049.88

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).

Décision 16915 Texte complet de la décision 16915

Exclue après quatre mois : trop restrictive. Elle n'a reçu aucun avertissement. Lorsqu'elle a reçu l'avis d'exclusion, elle a élargi sa disponibilité. On aurait dû lui accorder une période de quatre semaines pour enlever les restrictions. Erreur en droit due au fait qu'on n'a pas pris en considération l'absence d'avertissement.

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

Quitte son emploi au taux de 300$ par semaine et demande ensuite 500$. Je suis d'accord avec ce principe (que l'assuré doit être averti quand ses exigences sont trop élevées selon les CUB-12842 et 14708). Aucun délai n'a été accordé. Erreur de droit. A droit à 8 semaines.

Décision 14823 Texte complet de la décision 14823

Le prestataire avait été employé longtemps en vertu de contrats. Dernier contrat parachevé le 30-6. Disponible à titre d'enseignant ou de travailleur de bureau. Chances d'emploi pratiquement nulles. Erreur de droit. Il est bien établi par la Loi qu'un certain temps doit être alloué. Prestataire réemployé le 2-9.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

La question de savoir si une personne est disponible et cherche un emploi relève à la fois du droit et des faits. L'interprétation du terme « disponible » relève de la loi; son application aux circonstances particulières se rapporte aux faits. Le conseil est d'avis que le statut juridique de disponibilité nécessite que la recherche d'un emploi se fasse dans une certaine mesure autrement que par téléphone. Cela est incorrect. Il n'existe aucune exigence semblable. Erreur de droit.

Décision 13736 Texte complet de la décision 13736

Les juges-arbitres dans les décisions CUB 3281, 8574 et 8741 ont décidé qu'un prestataire n'est pas disponible lorsque sa priorité est de retourner chez son ancien employeur. Décision fondée en droit, et non pas une erreur de droit. Il n'avait aucune garantie qu'il serait réembauché.

Décision 12606 Texte complet de la décision 12606

Le conseil arbitral n'a pas tenu compe de la liste de recherche d'emplois, car elle ne renfermait pas la liste des personnes contactées, les dates et les adresses. Erreur de droit. Aucune exigence du genre dans la Loi. Le conseil arbitral aurait dû décider si la prestataire avait fait ou non la preuve de sa disponibilité.

Décision A-1294.83 Texte complet de la décision A-1294.83

Le conseil arbitral ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait droit aux prestations du seul fait qu'elle avait demandé à réintégrer son emploi avant l'échéance du congé et avait trouvé une gardienne.

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

Qu'une personne ne pouvant travailler qu'à compter de 16 h parce qu'elle ne peut trouver de gardienne soit considérée disponible parce qu'elle a fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne est au moins en partie une question de droit. [p. 12] Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14]