Décision 21241
Texte complet de la décision 21241
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
L'emploi de la prestataire lui était réservé. Elle a demandé une prolongation de trois mois de son congé de maternité et aurait pu reprendre son emploi au moment de son choix. Le fait qu'elle était titulaire d'un emploi qu'elle pouvait reprendre à sa guise n'est pas contesté. Elle n'était pas incapable de trouver un emploi convenable.
Décision 20925
Texte complet de la décision 20925
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Soudeur qui décidait, pour des motifs personnels, à quel moment il voulait travailler. Il a été jugé non disponible, parce qu'il travaillait quand il le voulait pour pouvoir s'occuper de ses affaires personnelles. Disponibilité : 500 heures. N'a travaillé que 230 heures. Il ne travaillait pas aussi souvent qu'il l'aurait pu le faire, de son plein gré.
Décision 20403
Texte complet de la décision 20403
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
L'assurée pouvait, à 2 semaines d'avis, reprendre le même emploi chez son ancien employeur, ce qu'elle se proposait de faire en décembre seulement; elle aurait alors quelqu'un lui convenant qui assurerait la garde de ses enfants. Ne répond pas au critère objectif de disponibilité.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Décision 20137
Texte complet de la décision 20137
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Après sa période de prestations de maternité, la prestataire a obtenu une prolongation de deux mois de son congé à cause de la nature stressante de son emploi. Elle avait un poste qui l'attendait et possédait les qualifications requises pour l'occuper. Elle ne satisfait pas au critère objectif de l'incapacité de trouver un emploi convenable.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Décision 19501
Texte complet de la décision 19501
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Lorsque l'employeur lui a demandé, à trois reprises, d'indiquer sa disponibilité à titre de conductrice d'autobus scolaire pendant l'été, elle a refusé de le faire. Elle a été informée, de façon générale, que du travail serait disponible. Elle s'est effectivement retirée du marché du travail pour ne pas effectuer de travail d'été.
Décision 19269
Texte complet de la décision 19269
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Permis de vendeur d'immeubles émis le 31-5-1989. N'a pas commencé à travailler avant août 1989. Il semble que du travail à temps plein était disponible. Si c'est vrai et que le prestataire a omis d'en tirer profit, la décision de le déclarer inadmissible à partir du 31-5-1989 est tout à fait pertinente.
Décision 15978
Texte complet de la décision 15978
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il était incapable d'obtenir un emploi convenable. Il a choisi de travailler seulement à temps partiel même s'il avait du travail à plein temps. Il a établi ses propres heures de travail en fonction de ses autres ambitions.
Décision 15764
Texte complet de la décision 15764
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Prestataire en congé autorisé d'une année pour chercher un autre travail. Elle peut retourner à son poste ou à des fonctions et à un salaire semblables n'importe quant après un avis de 30 jours. L'exigence d'accepter un travail adéquat visait à prévenir les abus et à réduire au minimum le recours aux fonds de l'a.-c. L'art. 28 élimine la période d'attente de 30 jours.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Décision 13997
Texte complet de la décision 13997
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
L'incapacité de trouver un emploi convenable signifie qu'un prestataire doit prouver qu'il a cherché un emploi convenable ce jour-là et qu'il a été incapable d'en trouver un.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
formation |
autorisation |
discrimination |
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formation |
autorisation |
pouvoir législatif |
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Décision 13505
Texte complet de la décision 13505
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
En congé prolongé du fait qu'elle ne peut, à cause de son enfant, se soumettre à des horaires de 12 heures en tant qu'infirmière, ce qui constitue les horaires courants à Vancouver. Cas d'espèce. N'a pas prouvé être incapable d'obtenir un emploi convenable.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Décision 13381
Texte complet de la décision 13381
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Cas d'espèce; infirmière licenciée qui n'a pu renouveler son permis annuel à temps; l'employeur s'est vu forcé de la congédier 3 semaines. Il lui avait offert de travailler comme aide-infirmière en attendant, ce qu'elle a refusé.
Décision 12715
Texte complet de la décision 12715
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Un avis a été affiché pour informer les employés qu'il serait possible de travailler pendant l'arrêt des activités lors des vacances et que ceux qui étaient intéressés pouvaient s'inscrire. Le défaut de l'employeur de ne pas se conformer au contrat n'est pas un élément déterminant. On s'attendait à ce que des employés profitent de l'occasion qui leur était offerte.
Décision 12587
Texte complet de la décision 12587
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
La prestataire a retardé son retour au travail d'une semaine à la suite d'un avis erroné de la Commission selon lequel elle devait recevoir une semaine supplémentaire de prestations d'adoption. On ne peut affirmer qu'elle était incapable d'obtenir un emploi convenable. Elle avait un emploi qui l'attendait et rien ne l'empêchait de l'occuper.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
prestations parentales |
période indemnisable |
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disponibilité |
incompatibilités |
congé demandé |
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Décision 12405
Texte complet de la décision 12405
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
Ce n'est pas à l'employeur de se plier aux exigences de l'assuré, mais plutôt l'inverse. L'emploi convenable à l'al. 14a) n'est pas celui qui convient au prestataire puisque celui-ci pourrait poser toutes sortes de restrictions.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Décision 12073
Texte complet de la décision 12073
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Sommaire :
En vertu du par. 14(a), cela suppose l'obligation de rechercher activement et de façon continue un emploi. Il ne suffit pas d'être passivement prêt à travailler.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
nombre de recherches |
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