Résumé du litige : incapacité d'obtenir emploi

Décision 21241 Texte complet de la décision 21241

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

L'emploi de la prestataire lui était réservé. Elle a demandé une prolongation de trois mois de son congé de maternité et aurait pu reprendre son emploi au moment de son choix. Le fait qu'elle était titulaire d'un emploi qu'elle pouvait reprendre à sa guise n'est pas contesté. Elle n'était pas incapable de trouver un emploi convenable.


Décision 20925 Texte complet de la décision 20925

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Soudeur qui décidait, pour des motifs personnels, à quel moment il voulait travailler. Il a été jugé non disponible, parce qu'il travaillait quand il le voulait pour pouvoir s'occuper de ses affaires personnelles. Disponibilité : 500 heures. N'a travaillé que 230 heures. Il ne travaillait pas aussi souvent qu'il l'aurait pu le faire, de son plein gré.


Décision 20403 Texte complet de la décision 20403

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

L'assurée pouvait, à 2 semaines d'avis, reprendre le même emploi chez son ancien employeur, ce qu'elle se proposait de faire en décembre seulement; elle aurait alors quelqu'un lui convenant qui assurerait la garde de ses enfants. Ne répond pas au critère objectif de disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé

Décision 20137 Texte complet de la décision 20137

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Après sa période de prestations de maternité, la prestataire a obtenu une prolongation de deux mois de son congé à cause de la nature stressante de son emploi. Elle avait un poste qui l'attendait et possédait les qualifications requises pour l'occuper. Elle ne satisfait pas au critère objectif de l'incapacité de trouver un emploi convenable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé

Décision 19501 Texte complet de la décision 19501

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Lorsque l'employeur lui a demandé, à trois reprises, d'indiquer sa disponibilité à titre de conductrice d'autobus scolaire pendant l'été, elle a refusé de le faire. Elle a été informée, de façon générale, que du travail serait disponible. Elle s'est effectivement retirée du marché du travail pour ne pas effectuer de travail d'été.


Décision 19269 Texte complet de la décision 19269

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Permis de vendeur d'immeubles émis le 31-5-1989. N'a pas commencé à travailler avant août 1989. Il semble que du travail à temps plein était disponible. Si c'est vrai et que le prestataire a omis d'en tirer profit, la décision de le déclarer inadmissible à partir du 31-5-1989 est tout à fait pertinente.


Décision 15978 Texte complet de la décision 15978

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il était incapable d'obtenir un emploi convenable. Il a choisi de travailler seulement à temps partiel même s'il avait du travail à plein temps. Il a établi ses propres heures de travail en fonction de ses autres ambitions.


Décision 15764 Texte complet de la décision 15764

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Prestataire en congé autorisé d'une année pour chercher un autre travail. Elle peut retourner à son poste ou à des fonctions et à un salaire semblables n'importe quant après un avis de 30 jours. L'exigence d'accepter un travail adéquat visait à prévenir les abus et à réduire au minimum le recours aux fonds de l'a.-c. L'art. 28 élimine la période d'attente de 30 jours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé

Décision 13997 Texte complet de la décision 13997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

L'incapacité de trouver un emploi convenable signifie qu'un prestataire doit prouver qu'il a cherché un emploi convenable ce jour-là et qu'il a été incapable d'en trouver un.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination
formation autorisation pouvoir législatif

Décision 13505 Texte complet de la décision 13505

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

En congé prolongé du fait qu'elle ne peut, à cause de son enfant, se soumettre à des horaires de 12 heures en tant qu'infirmière, ce qui constitue les horaires courants à Vancouver. Cas d'espèce. N'a pas prouvé être incapable d'obtenir un emploi convenable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé

Décision 13381 Texte complet de la décision 13381

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Cas d'espèce; infirmière licenciée qui n'a pu renouveler son permis annuel à temps; l'employeur s'est vu forcé de la congédier 3 semaines. Il lui avait offert de travailler comme aide-infirmière en attendant, ce qu'elle a refusé.


Décision 12715 Texte complet de la décision 12715

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Un avis a été affiché pour informer les employés qu'il serait possible de travailler pendant l'arrêt des activités lors des vacances et que ceux qui étaient intéressés pouvaient s'inscrire. Le défaut de l'employeur de ne pas se conformer au contrat n'est pas un élément déterminant. On s'attendait à ce que des employés profitent de l'occasion qui leur était offerte.


Décision 12587 Texte complet de la décision 12587

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

La prestataire a retardé son retour au travail d'une semaine à la suite d'un avis erroné de la Commission selon lequel elle devait recevoir une semaine supplémentaire de prestations d'adoption. On ne peut affirmer qu'elle était incapable d'obtenir un emploi convenable. Elle avait un emploi qui l'attendait et rien ne l'empêchait de l'occuper.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales période indemnisable
disponibilité incompatibilités congé demandé

Décision 12405 Texte complet de la décision 12405

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

Ce n'est pas à l'employeur de se plier aux exigences de l'assuré, mais plutôt l'inverse. L'emploi convenable à l'al. 14a) n'est pas celui qui convient au prestataire puisque celui-ci pourrait poser toutes sortes de restrictions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents

Décision 12073 Texte complet de la décision 12073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
Sommaire :

En vertu du par. 14(a), cela suppose l'obligation de rechercher activement et de façon continue un emploi. Il ne suffit pas d'être passivement prêt à travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches

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