Résumé du litige : preuve

Décision A-0515.00 Texte complet de la décision A-0515.00

Le prestataire a déclaré de longues heures de travail, un investissement d'une grosse somme dans son entreprise afin d'en assurer le bon rendement, mais il n'a présenté aucune preuve démontrant qu'il cherchait activement un emploi. D'après les documents comptables, l'entreprise du prestataire était prospère et lucrative. Il espérait augmenter le nombre d'employés dans son entreprise et faire en sorte qu'ils travaillent à temps plein. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont conclu que le prestataire n'était pas en chômage. Le prestataire a demandé un examen judiciaire par la CAF, mais sa demande a été rejetée sommairement.

Décision 47481 Texte complet de la décision 47481

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0515.00

Décision 43229 Texte complet de la décision 43229

Commission a déterminé que le prestataire travaille à son compte durant la saison agricole. Il déclare qu'il ne travaille pas sur la ferme, c'est plutôt sa femme et ses enfants qui y travaillent. J.A. conclut que l'envergure de l'exploitation agricole, les revenus annuels de 42 415,65 $, le prêt agricole et le manque de preuve d'une recherche exhaustive, constituent des éléments de preuve suffisants pour justifier que le prestataire a choisi de travailler à la ferme pendant l'été.

Décision A-0250.97 Texte complet de la décision A-0250.97

Il a été décidé que la prestataire n'était pas en chômage compte tenu des éléments de preuve versés au dossier. Le conseil arbitral a cependant accueilli l'appel de la prestataire. La Commission a interjeté appel devant le juge-arbitre alléguant que le conseil avait fondé sa décision uniquement sur les éléments de preuve présentés à l'audience. Le juge-arbitre a refusé de modifier la décision du conseil disant que les éléments de preuve étaient crédibles et que la décision du conseil était fondée. La CAF a rejeté l'appel de la Commission parce qu'elle n'était pas convaincue que les insuffisances de la présentation de la Commission ou la disette de conclusions de fait tirées par le conseil ou le juge-arbitre lui permettent d'accueillir l'appel.

Décision 24159 Texte complet de la décision 24159

Une fois que la CEIC a établi une prétention prima facie de travail indépendant, il appartient au prestataire de prouver que le travail est d'importance mineure. Il aurait pu produire des éléments de preuve à cet effet et ne l'a pas fait. Je tirerais une conclusion défavorable du fait qu'il n'a pas agi ainsi et qu'il n'a pas tenu de registres.

Décision 21455 Texte complet de la décision 21455

En disant que la CEIC n'a pas prouvé que les services rendus l'étaient à temps plein et que l'assuré ne les rendait pas gratuitement, le conseil a clairement contrevenu au par. 40(1) qui impose ce fardeau au prestataire. Il s'agit là d'une erreur de droit.

Décision 18082 Texte complet de la décision 18082

Tel que déterminé dans l'arrêt FALARDEAU, le prestataire est tenu en vertu du par. 40(1) d'établir son admissibilité dans tous les cas. Cela ne peut toutefois pas signifier que la CEIC peut affirmer péremptoirement que le prestataire est travailleur indépendant et l'obliger à prouver que ce n'est pas le cas. La Commission doit constituer une preuve prima facie que le prestataire aura à réfuter.

Décision A-0078.89 Texte complet de la décision A-0078.89

La preuve documentaire montre qu'il a exploité d'une façon continue une entreprise commerciale. Il déclare ensuite qu'il n'avait jamais eu cette intention. En présence de ces contradictions, la seule conclusion possible était de dire qu'il n'a pas prouvé son état de chômage.

Décision 16177 Texte complet de la décision 16177

Référez à: A-0078.89

Décision A-0771.88 Texte complet de la décision A-0771.88

Nous ne savons pas s'il a utilisé son temps depuis son départ volontaire de façon à s'accommoder d'une situation qui pouvait lui être économiquement avantageuse ou s'il ne faisait que combler son temps libre. Question de fait dont le fardeau lui incombait selon l'art. 40.

Décision 15420 Texte complet de la décision 15420

Référez à: A-0771.88

Décision 12958 Texte complet de la décision 12958

Aux termes de l'art. 54, il incombait à l'assurée de prouver qu'elle remplissait les conditions requises et elle avait le fardeau d'établir à son profit l'application du règl. 43(2).

Décision A-0396.85 Texte complet de la décision A-0396.85

La décision du Conseil [de ne pas accorder le doute au prestataire] demeure inattaquable. Le par. 54(1) lui impose le fardeau de la preuve dans tous les cas, suivant la prépondérance de la preuve. Si contradiction et doute, fardeau non acquitté.