| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
preuve |
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Sommaire:
Le prestataire a déclaré de longues heures de travail, un investissement d'une grosse somme dans son entreprise afin d'en assurer le bon rendement, mais il n'a présenté aucune preuve démontrant qu'il cherchait activement un emploi. D'après les documents comptables, l'entreprise du prestataire était prospère et lucrative. Il espérait augmenter le nombre d'employés dans son entreprise et faire en sorte qu'ils travaillent à temps plein. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont conclu que le prestataire n'était pas en chômage. Le prestataire a demandé un examen judiciaire par la CAF, mais sa demande a été rejetée sommairement.
