Décision 12958

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12958   Pinard  Français 1986-12-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  preuve 

Sommaire:

Aux termes de l'art. 54, il incombait à l'assurée de prouver qu'elle remplissait les conditions requises et elle avait le fardeau d'établir à son profit l'application du règl. 43(2).


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