Décision A-0396.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0396.85 Falardeau Robert  Federal  Français 1986-02-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  preuve 

Sommaire:

La décision du Conseil [de ne pas accorder le doute au prestataire] demeure inattaquable. Le par. 54(1) lui impose le fardeau de la preuve dans tous les cas, suivant la prépondérance de la preuve. Si contradiction et doute, fardeau non acquitté.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  preuve exigée pour être admissible 

Sommaire:

Le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas suivant la prépondérance de la preuve. Si la preuve est contradictoire et qu'il y a doute, c'est qu'il ne s'est pas acquitté de ce fardeau. Contexte: état de chômage.


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