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| semaines de chômage |
preuve |
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Sommaire:
Il a été décidé que la prestataire n'était pas en chômage compte tenu des éléments de preuve versés au dossier. Le conseil arbitral a cependant accueilli l'appel de la prestataire. La Commission a interjeté appel devant le juge-arbitre alléguant que le conseil avait fondé sa décision uniquement sur les éléments de preuve présentés à l'audience. Le juge-arbitre a refusé de modifier la décision du conseil disant que les éléments de preuve étaient crédibles et que la décision du conseil était fondée. La CAF a rejeté l'appel de la Commission parce qu'elle n'était pas convaincue que les insuffisances de la présentation de la Commission ou la disette de conclusions de fait tirées par le conseil ou le juge-arbitre lui permettent d'accueillir l'appel.
