Résumé du litige : erreurs de droit

Décision A-0235.97 Texte complet de la décision A-0235.97

J.A. a conclu qu'il y a eu erreur d'appréciation sur le tout et par voie de conséquence erreur de droit de la part du CA lorsqu'il jugea que le prestataire ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance. Il jugea donc que la preuve documentaire accumulée au dossier fût convaincante et l'intimé ne fût pas en chômage. CAF casse la décision du j.a. et lui retourne l'affaire pour qu'il en soit disposé en tenant pour acquis que les erreurs que le CA a pu commettre dans l'appréciation de la preuve ne justifient pas son intervention.

Décision 36555A Texte complet de la décision 36555A

Conseil Arbitral a erré en droit en acceptant de prendre connaissance de la preuve de l'employeur sans pour autant en faire part à la prestataire. Il s'agit bien ici d'une violation du principe de justice naturelle.

Décision A-0003.96 Texte complet de la décision A-0003.96

Prestataire suspendu pour vandalisme. Seule preuve au dossier: résumé d'une conversation téléphonique d'un agent avec un représentant de l'employeur. Décision du c.a. renversée par le j.a.: le c.a. ne se serait pas suffisamment attardé sur la crédibilité de la preuve. Erreur de droit selon la CAF. La Commission avait le fardeau de la preuve. Preuve contredite à l'audition et témoignages acceptés comme dignes de foi. Conclusions du c.a. exposées adéquatement. Commission doit supporter les conséquences de toute faille dans la preuve.

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

Référez à: A-0281.95

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.

Décision A-0237.95 Texte complet de la décision A-0237.95

La Commission, les conseils arbitraux et les juges-arbitres exercent des fonctions administratives. Ce ne sont pas des tribunaux. La collecte de renseignements est informelle. De plus, les conseils arbitraux et les juges-arbitres ne sont pas visés par les règles de la preuve que les tribunaux sont tenus d'appliquer. Décision confirmée par la CAF.

Décision A0444.08 Texte complet de la décision A0444.08

La CAF a conclu que le CA a erré en droit lorsqu'il a jugé de la disponibilité du prestataire en considérant des faits et des circonstances postérieures au moment où elle a quitté son emploi. On infère de la décision que les circonstances devraient être analysées au moment où la prestataire a perdu son emploi. La cour a également fait référence à la cause PGC c. Cornelissen-O'Neil en mentionnant que le JA devait statuer sur le deuxième motif d'appel de la Commission, c'est-à-dire sur la question de la disponibilité du prestataire puisqu'à lui seul, avec preuve à l'appui, ce motif pouvait justifier le refus d'octroyer des bénéfices et ce, peu importe les circonstances atténuantes.

Décision A-0137.97 Texte complet de la décision A-0137.97

Prestataire a participé à un système de cumul d'heures. Lors d'un ralentissement de travail les hres ainsi accumulées étaient payées au travailleur sous forme de salaire. Commission a réparti sur les semaines en cause le salaire qu'il avait touché provenant de ces hres supplémentaires accumulées. CA a annulé cette décision estimant qu'elle était basé sur des chiffres et autres considérations dont on ignore la provenance. CAF conclut que le j.a. s'est trompé en refusant d'intervenir au motif de la crédibilité des témoins là ou le CA avait mal apprécié la preuve: loin d'être erronés, comme l'affirmait le CA, tous les chiffres (hres suppl. et semaines où la rémunération avait été payée) fournis par le comptable de l'employeur et entérinés par celui-ci étaient admis par le prestataire. Il était déraisonnable de voir là une question de crédibilité alors que les faits mis en preuve étaient non contestés, concordants et même admis.

Décision A-0136.97 Texte complet de la décision A-0136.97

Cas identique à celui de Michel Castonguay. Voir sommaire indexé sous A-0137.97.

Décision 39277 Texte complet de la décision 39277

Conseil a erré en droit et sur les faits en concluant que le prestatiare était en état de chômage et disponibles. Il a complètement ignoré la preuve documentaire, qui démontre que le prestataire a travaillé de 30 à 40 hres/sem. pour monter une entreprise dans laquelle il détient 25% des actions, ayant investi temps et argent, n'a pas cherché de travail, mettant tous ses efforts pour le travail à son compte.

Décision A-0510.96 Texte complet de la décision A-0510.96

CAF a conclu que le j.a. et le conseil ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. Il est évident qu'elle n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle trouvait tout simplement trop difficile du point vue physique l'emploi dans un restaurant. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat n'aurait rien ajouté à son témoignage.

Décision A-0003.96 Texte complet de la décision A-0003.96

Prestataire suspendu pour vandalisme. Seule preuve au dossier: résumé d'une conversation téléphonique d'un agent avec un représentant de l'employeur. Décision du c.a. renversée par le j.a.: le c.a. ne se serait pas suffisamment attardé sur la crédibilité de la preuve. Erreur de droit selon la CAF. La Commission avait le fardeau de la preuve. Preuve contredite à l'audition et témoignages acceptés comme dignes de foi. Conclusions du c.a. exposées adéquatement. Commission doit supporter les conséquences de toute faille dans la preuve.

Décision A-0471.95 Texte complet de la décision A-0471.95

Version de l'employeur retenue par le c.a. de préférence à celle du prestataire. Cette "version" se limitait à une déclaration d'un représentant de l'employeur consignée dans un texte de quelques lignes où il est dit, laconiquement, que l'employée avait été congédiée pour congé non autorisé. L'opinion de l'employeur sur l'existence d'une inconduite justifiant le congédiement ne suffit pas. Il faut au contraire une appréciation objective permettant de dire que l'inconduite avait vraiment été la cause de la perte de l'emploi. La CAF doit s'assurer que les principes applicables ont été respectés et que les faits, tels qu'analysés, pouvaient donner ouverture aux conclusions. Or, la décision ne nous paraît pas validement fondée sur les éléments de preuve au dossier.

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

Référez à: A-0281.95

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.

Décision 31080 Texte complet de la décision 31080

Inconduite. Preuve par ouï-dire acceptable dans des causes d'a.-c. Aucune obligation d'un employeur de se présenter à l'audition. Les conseils arbitraux sont maîtres des faits mais dans le présent cas le conseil a été trop exigeant en indiquant la sorte de preuve qu'il voulait: erreur de droit.

Décision 31057A Texte complet de la décision 31057A

Référez à: A-0003.96

Décision 28142 Texte complet de la décision 28142

Voir sommaire indexé sous CAF A-0471.95