Décision A-0003.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0003.96 Gagnon Robert  Federal  Français 1996-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  31057A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  erreurs de droit  règles de la preuve 

Sommaire:

Prestataire suspendu pour vandalisme. Seule preuve au dossier: résumé d'une conversation téléphonique d'un agent avec un représentant de l'employeur. Décision du c.a. renversée par le j.a.: le c.a. ne se serait pas suffisamment attardé sur la crédibilité de la preuve. Erreur de droit selon la CAF. La Commission avait le fardeau de la preuve. Preuve contredite à l'audition et témoignages acceptés comme dignes de foi. Conclusions du c.a. exposées adéquatement. Commission doit supporter les conséquences de toute faille dans la preuve.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Prestataire suspendu pour vandalisme. Seule preuve au dossier: résumé d'une conversation téléphonique d'un agent avec un représentant de l'employeur. Décision du c.a. renversée par le j.a.: le c.a. ne se serait pas suffisamment attardé sur la crédibilité de la preuve. Erreur de droit selon la CAF. La Commission avait le fardeau de la preuve. Preuve contredite à l'audition et témoignages acceptés comme dignes de foi. Conclusions du c.a. exposées adéquatement. Commission doit supporter les conséquences de toute faille dans la preuve.


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