Résumé du litige : erreur de jugement

Décision 75652 Texte complet de la décision 75652

Le prestataire occupait un poste au service de l'expédition et de la réception d'un casino. Le jour où l'inconduite alléguée a eu lieu, il traversait dans la cuisine, et il aurait touché des aliments avec sa main nue. Il explique : J'ai plongé un doigt de la main droite dans le récipient et j'ai pris des œufs. Le prestataire admet avoir pu lire des directives qui se rapportaient à l'interdiction de cette pratique, mais laisse entendre qu'il n'en est pas certain. Il prétend qu'il n'y a aucune politique ni procédure en place en ce qui concerne ce type de situation. L’appel du prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.

Décision 68281 Texte complet de la décision 68281

Le prestataire a été suspendu de ses fonctions pour une période indéterminée parce qu'il s'est présenté chez l'entreprise de son employeur (magasin d'alcools) en compagnie d'un ami son jour de congé, en brandissant un pistolet à eau qui ressemblait à une vraie arme de poing et en agissant comme s'il allait tirer - des clients se trouvaient dans le magasin à ce moment - l'employeur estimait que le comportement du prestataire était inapproprié et manquait de délicatesse compte tenu du fait qu'il avait été victime d'un vol dans le magasin où il travaillait.

Décision 50536A Texte complet de la décision 50536A

La prestataire, agent des services correctionnels, avait développé une relation amoureuse avec un détenu, ce qui était contraire à l'éthique professionnelle, et participait au trafic de drogue au sein de l'établissement. Jugé qu'il s'agissait d'une conduite répréhensible de la prestataire avec un détenu et que le c.a., bien que la prestataire ait été acquittée sur les deux premiers chefs d'accusation, ne pouvait ignorer les deux derniers chefs pour lesquels elle avait été trouvée coupable.

Décision 51820 Texte complet de la décision 51820

Le prestataire a été congédié (décision modifiée subséquemment en suspension) pour avoir fait parvenir des messages diffamatoires à un collègue en signant du nom d'un cadre supérieur et en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise. Le c.a. a jugé que le congédiement était exagéré et que l'incident n'était pas de nature malicieuse. Le j.a. a déterminé que le c.a. avait commis une erreur en utilisant un critère erroné et en concluant que l'entreprise avait retiré la peine sévère qu'elle avait d'abord imposée. De fait, l'entreprise a retiré le congédiement, mais elle a imposé une suspension sans solde de longue durée.

Décision 41770 Texte complet de la décision 41770

La prestataire a modifié les directives médicales du patient en supposant que le médecin avait convenu des changements et pour satisfaire à la politique de la société d'éviter de communiquer avec le médecin uniquement pour mettre fin au traitement. JA a décidé que ce geste était non seulement répréhensible, mais qu'il constituait une infraction majeure à la politique de la société qui aurait pu avoir des conséquences graves pour la santé des patients à sa charge.

Décision 41732 Texte complet de la décision 41732

Le prestataire a dit que son comportement envers une employée constituait une erreur de jugement. Le juge-arbitre a déclaré qu'une erreur de jugement est commise par une personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, néglige d'équilibrer ou d'évaluer l'information disponible lorsqu'elle doit choisir entre deux ou plusieurs actions et commet une erreur en choisissant. Le prestataire a été jugé coupable d'inconduite, puisque son comportement était calculé, intentionnel, délibéré et en contravention de la politique de l'employeur sur le harcèlement.

Décision 30010 Texte complet de la décision 30010

On ne pouvait pas dire que le prestataire avait l'intention requise pour constituer de l'inconduite. Il ne savait pas qu'il dérogeait à une politique de la compagnie. Sa conduite pouvait dénoter une erreur de jugement sans être de l'inconduite. Une bonne étude de la jurisprudence par la juge-arbitre dans le domaine de l'inconduite.

Décision 29374 Texte complet de la décision 29374

Le prestataire, sous pression pour défaire l'équipement de creusage de puits, a employé une procédure dangereuse qui a produit un incident. En dépit du sérieux de l'erreur, un jugement fautif n'est pas synonyme d'un acte intentionnel ou d'une omission. Une faute honnête ne doit pas être considérée comme une inconduite.

Décision 25462 Texte complet de la décision 25462

Le représentant du prestataire souligne que l'arbitre a dit qu'il n'y a pas de doute que le prestataire avait fait preuve d'un mauvais jugement dans ses décisions. Mais il l'a fait durant plus de cinq ans. Un mauvais jugement peut équivaloir à une simple erreur mais aussi à une infraction délibérée.

Décision 25352 Texte complet de la décision 25352

En tant que teneuse de livres, la prestataire occupait un poste de confiance. Elle a abusé de cette confiance en ne procédant pas à la saisie-arrêt de son propre salaire. Une « erreur de jugement » de nature délibérée telle qu'admise en l'occurrence ne permet pas d'échapper à un acte non équivoque d'inconduite.

Décision 23097 Texte complet de la décision 23097

Le caissier principal avait refusé de payer un chèque en l'absence d'une preuve d'identité. Le prestataire a fait plus que commettre une erreur de jugement en autorisant le paiement du chèque (volé): il a omis de suivre la procédure établie. Il s'agit là d'inconduite relativement à sa demande.

Décision 22905 Texte complet de la décision 22905

Avait légèrement endommagé le camion qu'il conduisait en raison d'une erreur de jugement occasionnée par un panneau de circulation mal placé. Cet accident, pris isolément, pourrait difficilement être considéré comme un acte d'inconduite suffisamment grave pour justifier le congédiement.