Résumé du litige : congé refusé

Décision 71835A Texte complet de la décision 71835A

Le prestataire avait prévu prendre des vacances du 8 au 15 octobre 2007. Il a plus tard demandé de modifier ses dates de vacances afin de ne pas travailler durant la semaine du 1er octobre 2007. Sa demande a été refusée. Le prestataire a indiqué qu'un superviseur lui avait dit plus tôt qu'il n'aurait aucun problème à modifier ses dates de vacances. Par conséquent, le prestataire a acheté un billet d'avion pour séjourner au Mexique avec sa conjointe durant la semaine du 1er octobre 2007. Le billet n'était ni transférable ni remboursable. On a informé le prestataire de vive voix que sa demande de vacances pour la semaine du 1er octobre 2007 avait été refusée et qu'il devait se présenter au travail au début de la semaine en question. Le prestataire a quand même pris congé pendant la semaine du 1er octobre 2007 et il s'est rendu au Mexique comme il l'avait prévu. À son retour, il a appris qu'il avait été congédié. Le CA a examiné la preuve et a conclu que le comportement du prestataire à prendre congé alors qu'il savait que sa demande de modification de ses dates de vacances avait été refusée et qu'il était conscient que cela pouvait nuire à l'employeur, constituait une inconduite au sens de la Loi. Le JA a confirmé la décision de la majorité des membres du conseil en concluant que les gestes du prestataire étaient volontaires et délibérés. L'appel est rejeté.

Décision 70396 Texte complet de la décision 70396

Le fait de s'absenter alors que l'autorisation de l'employeur a été refusée est généralement matière à inconduite, en particulier lorsqu'une personne a été formellement avisée par son employeur du risque qu'elle prenait en défiant ses directives. La prestataire a demandé congé pour rendre visite à sa mère, qui était malade. L'employeur lui a accordé un congé pour la période du 30 avril au 23 mai 2007. L'employeur l'a informée qu'elle serait mise à pied si elle ne revenait pas au travail le 24 mai 2007. Lorsque quelqu'un demande un congé et que celui-ci lui est refusé, le fait de ne pas obéir à l'employeur est reconnu comme un abus de confiance entre l'employeur et l'employé, ce qui est de l'inconduite en soi.

Décision 65777 Texte complet de la décision 65777

Prestataire a informé son employeur du besoin de prolonger son congé, soit huit jours après la date prévue de son retour au travail. Employeur a congédié le prestataire pour avoir pris un congé non autorisé. L¿absence prolongée sans autorisation du prestataire constitue un mépris conscient et répété de l'intérêt de l'employeur, d'où l'inconduite.

Décision 52302 Texte complet de la décision 52302

La prestataire a perdu son emploi, car elle a refusé de travailler une fin de semaine où elle aurait dû selon l'horaire. Le Conseil juge que son refus constitue un geste de défi et peut être considéré seulement comme une inconduite. Décision maintenue par le juge-arbitre : elle aurait dû composer avec le problème, plutôt que de contester l'horaire et ne pas se présenter au travail.

Décision 40612 Texte complet de la décision 40612

N’ayant pas obtenu l’autorisation de son employeur, la prestataire a averti celui-ci de son intention de quitter et de reprendre son poste 4 mois plus tard. Le fait de quitter son poste représentait, de la part de la prestataire, un geste de défi manifeste envers son employeur, qui avait refusé la demande de congé de 4 mois, et constitue de l’inconduite. Le manque de respect à l’endroit de l’employeur constitue un mépris intentionnel et volontaire de l’intérêt de ce dernier et de la norme de comportement que celui-ci est en droit d’attendre d’elle.

Décision 38100 Texte complet de la décision 38100

Sachant que l'employeur n'avait pas accédé à sa demande de congé, a délibérement choisi de ne pas se présenter au travail. Le prestataire savait que ce faisant il agissait contre les ordres de son employeur et s'exposait à des problèmes.

Décision A-0471.95 Texte complet de la décision A-0471.95

Congé non accordé et malgré avertissement, prestataire s'est absentée de son travail. Prestataire exclue pour inconduite et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Appel accueilli par la CAF qui réitère qu'on avait eu tort de penser un moment que l'opinion de l'employeur sur l'existence d'une inconduite justifiant le congédiement pouvait suffire. Il faut au contraire une appréciation objective permettant de dire que l'inconduite avait vraiment été la cause de la perte de l'emploi.

Décision A-0648.94 Texte complet de la décision A-0648.94

Enseignante qui a pris un congé non autorisé de 4 semaines, dans le temps des Fêtes, afin d'aller visiter des connaissances au Nigéria. A été congédiée en raison de sa propre inconduite, laquelle consistait à quitter son emploi sans la permission de la Commission Scolaire.

Décision 23724 Texte complet de la décision 23724

Référez à: A-0648.94

Décision 28142 Texte complet de la décision 28142

Voir sommaire indexé sous CAF A-0471.95

Décision 25525 Texte complet de la décision 25525

L'absence du travail, notamment sans permission et après qu'on eut exigé sa présence durant les jours en question, est un motif de renvoi valable. Le fait de s'être fait remplacer ne justifie pas les agissements du prestataire.

Décision 12421 Texte complet de la décision 12421

Le défaut de se présenter au travail constitue généralement un geste d'inconduite. Demande de congé de 4 jours refusée. Le prestataire a décidé de se rendre aux funérailles du Cardinal en Italie. Il avait peut-être des raisons personnelles valables, mais son geste n'en reste pas moins de l'inconduite. Exclusion réduite à 1 semaine. [p. 3-4]

Décision 11450 Texte complet de la décision 11450

L'a.-c. ne sert pas à verser des prestations à quelqu'un qui se fait pratiquement implorer par son contremaître de ne pas s'absenter. L'assuré s'est mal conduit en étant parfaitement conscient des conséquences probables. Il n'importe pas que d'autres l'aient fait impunément. [p. 5]

Décision 10950 Texte complet de la décision 10950

Congé refusé; s'absente quand même 2 semaines pour aller protester contre la politique sur l'énergie nucléaire. Point de vue exprimé fortement par membre dissident; motifs erronés. Non suspendue à cause de ses convictions mais de son absence. Exclusion de 3 semaines maintenue.

Décision A-1055.83 Texte complet de la décision A-1055.83

Selon le conseil, l'assuré a refusé d'entrer au travail un jour de congé parce qu'il croyait qu'il ne serait pas rémunéré en surplus. Le juge-arbitre a eu tort de dire que le conseil s'était mépris sur le sens d'inconduite. Conclusion de faits non erronée.