Décision A-1055.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1055.83 Narbonne M.  Federal  Français 1984-04-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  congé refusé 

Sommaire:

Selon le conseil, l'assuré a refusé d'entrer au travail un jour de congé parce qu'il croyait qu'il ne serait pas rémunéré en surplus. Le juge-arbitre a eu tort de dire que le conseil s'était mépris sur le sens d'inconduite. Conclusion de faits non erronée.


Date de modification :