Résumé du litige : insubordination

Décision T1055.18 Texte complet de la décision T1055.18

M. Dubeau a été congédié le même jour pour insubordination et travail inadéquat. Après enquête auprès de M. Dubeau et de la CSRS, la Commission de l’assurance-emploi a informé M. Dubeau qu’il n’avait pas droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi en raison du fait qu’il a perdu son emploi pour inconduite. La Division générale a conclu que le demandeur a perdu son emploi en raison de son inconduite. M. Dubeau a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision devant la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale. La Division d’appel refuse au demandeur la permission d’en appeler de la décision de la Division générale . Le juge a conclu que la Division d’appel n’a pas erré en concluant que l’appel du demandeur ne soulevait aucune question de compétence, de fait, ou de droit ayant une chance raisonnable de succès. La demande de contrôle judiciaire du demandeur sera donc rejetée.

Décision 75945 Texte complet de la décision 75945

Le prestataire a été congédié en raison de son inconduite. Il a également déclaré que la situation devenait très contrariante pour lui. Il n'a pas nié que les deux parties se criaient après et que certains "propos acerbes" ont été échangés. La lettre de cessation d'emploi indique que le prestataire a été renvoyé pour avoir fait preuve d'insubordination, de harcèlement et pour avoir souhaité du mal à son directeur du service électrique. La Commission a conclu que le prestataire avait été renvoyé en raison de son inconduite et a refusé de lui verser des prestations. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 76257 Texte complet de la décision 76257

Le prestataire avait été congédié parce que celui-ci s'était montré grossier envers son supérieur. Le prestataire avait déjà reçu deux avertissements pour avoir proféré des injures ou avoir eu un comportement agressif. L'employeur a fourni copie des avertissements en question. Le prestataire a nié les allégations de l'employeur. Il a déclaré que les avertissements que l'employeur avait produits ne prouvaient rien. Selon lui, il n'a fait que de poser des questions, ce qu'il ne considère pas comme un comportement agressif pouvant être assimilé à de l'inconduite. Il a laissé entendre que c'était l'employeur qui était en faute parce qu'il tentait de museler les employés qui posaient des questions sur les conditions de travail. Le conseil a relevé que le prestataire avait admis connaître l'existence de la Politique contre la violence au travail. Il a conclu que l'agressivité persistante du prestataire au travail, même après qu'il eut reçu des avertissements, constituait de l'inconduite. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 76044 Texte complet de la décision 76044

Le prestataire dit qu’il a quitté volontairement son emploie. L’employeur dit avoir congédie les prestataire après qu’il a fait un échange verbal à son poste de travail et pendant son travail. Selon les déclarations faites l’employé menace de mort avec un couteau à la main pointé vers un autre employé. De plus il a répété la menace verbale au contremaître présent sur place. La décision de l’employeur est aussi appuyée par le dossier du prestataire qui abonde d’événements démontrant l’agressivité et le manque de respect envers vos confrères ou votre employeur. L’appel de la Commission est alloué par le J.A.

Décision 75734 Texte complet de la décision 75734

La prestataire a été congédiée pour s'être battue avec une collègue; il s'agissait du deuxième incident mettant ces deux personnes en cause. La prestataire et sa collègue avaient été averties et savaient que l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro à l'égard de ce genre d'incident. La collègue a également été renvoyée à cause de ces incidents. La Commission a conclu que la participation de la prestataire à une altercation physique avec sa collègue sur les lieux de l'entreprise, après avoir été réprimandée une première fois pour les mêmes raisons, constituait un manquement à la politique de tolérance zéro de l'employeur qui faisait partie du contrat d'emploi et a résulté en une inconduite qui justifiait le congédiement. L’'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 75006 Texte complet de la décision 75006

Le prestataire consistait à obtenir un avantage financier en participant à un stratagème de retrait d'argent liquide. La pratique consistant à recourir à certaines stations-service pour faire le plein des véhicules de l'employeur. Il a été allégué que certains marchands débitaient un prix différent pour faire le plein d'un véhicule commercial et accordait au conducteur une forme d'encouragement sous forme d'une remise en espèces en bon-cadeau. Le prestataire ne conteste pas qu'il se livrait à une fraude contre la compagnie, à ses dépens, mais affirme qu'il qu'au moins 19 conducteurs de son unité y participaient. Le prestataire s'est comporté de façon à compromettre qu'une telle pratique est une forme de vol. Un gain personnel n'est pas une conduite acceptable, mais une forme de fraude et de l'inconduite. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.

Décision 74654 Texte complet de la décision 74654

Le prestataire a été informé qu'il avait été renvoyé parce que son employeur l'accusait d'avoir consommé de l'alcool et/ou des drogues. La compagnie applique une politique de 'tolérance zéro' en ce qui a trait à l'alcool et aux drogues de façon à garantir la sécurité du navire. La veille de l'arrivée du navire à Duluth, au Minnesota, le capitaine a prévenu l'équipage qu'il ne devait y avoir aucun alcool à bord, car les agents des douanes allaient y monter. La cabine du prestataire a été fouillée et on y a trouvé un quart de bouteille de boisson alcoolisée. Le prestataire a admis que la bouteille lui appartenait. Il s'est vu servir un avertissement et une suspension, et, deux semaines plus tard, il a été congédié. Le prestataire a avoué avoir été au courant de la politique. L'appel du prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 73865A Texte complet de la décision 73865A

Selon l'employeur, le prestataire a été congédié parce qu'il s'approvisionnait et vendait aux clients de l'employeur la même marchandise que l'employeur vend. Le prestataire explique qu'il vendait des vêtements complètement différents de son employeur. La Commission a conclu que les gestes du prestataire de mettre sur pied un commerce concurrentiel à son employeur constituaient de l'inconduite parce que ce geste a eu pour conséquence de briser le lien de confiance entre le prestataire et son employeur. Le prestataire explique qu'aucun contrat de travail n'a été signé avec cet employeur qui stipulait une interdiction de vendre des produits. Les produits vendus par le prestataire à son compte étaient également des articles promotionnels à l'effigie du Canadien de Montréal. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision 72471 Texte complet de la décision 72471

La prestataire a été congédiée parce qu'elle aurait permis à son conjoint de fait d'entrer à la résidence. La conjointe a laissé entrer cet intrus pour donner des soins d'hygiène personnelle à des bénéficiaires de sexe féminin. Ces dernières ont été très mal à l'aise de voir un intrus. Il y a eu plusieurs plaintes d'ailleurs et la prestataire a été congédiée. Le Conseil arbitral en arrive à la conclusion que la prestataire connaissait bien les directives légitimes et raisonnables de l'employeur. Pour ces motifs, l'appel de la prestataire est rejeté par le JA.

Décision 64322 Texte complet de la décision 64322

La prestataire a été congédié en raison d'un manquement à la politique de l'entreprise, d'insubordination et de problèmes de rendement. Le juge a déclaré que, pour constituer une inconduite, l'acte reproché doit avoir été commis sciemment ou, du moins, avec une telle insouciance ou négligence que l'on pourrait dire que l'employée a délibérément ignoré les répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail. Il souscrit à la décision du conseil arbitral et estime que les actions de la prestataire constituent une inconduite et ont condui à son congédiement.

Décision 49373 Texte complet de la décision 49373

Le prestataire a été congédié parce qu'il n'avait pas respecté ses conditions d'emploi en refusant de se soumettre à un test d'urine qui aurait servi à déterminer s'il avait absorbé des drogues interdites. Le prestataire a agi sciemment en refusant le test. Engagé comme chauffeur de camion, il savait qu'il était tenu de se soumettre à ce type de test.

Décision 42073 Texte complet de la décision 42073

Pendant trois jours consécutifs, le prestataire a refusé de suivre l'instruction qu'il avait reçue de délaisser son travail pour plier des tuyaux. Il a finalement été congédié. Le juge-arbitre a déterminé que l'employeur était en droit de s'attendre à ce que le prestataire se plie à un ordre raisonnable, et le refus du prestataire équivaut à de l'insubordination, ou à une mauvaise conduite.

Décision 41355 Texte complet de la décision 41355

Le prestataire a été surpris en train de dormir au travail par un superviseur, lequel a soutenu que cela constituait une inconduite délibérée. CA a déterminé que le témoin de chacune des parties était crédible et a décidé que le prestataire devait avoir gain de cause. J.A. a déterminé que selon la preuve, il avait un dossier d'insubordination, en particulier pour avoir dormi au travail. Il a jugé que le Conseil a commis une erreur de droit et de fait, et qu'il y avait inconduite de la part du prestataire.

Décision 40789 Texte complet de la décision 40789

La décision du prestataire de conduire malgré les instructions d’attendre qu’un pneu soit réparé dénote un mépris d’une norme de comportement qu’un employeur est en droit d’attendre d’un employé. Sa conduite a été incompatible avec son devoir envers son employeur de préserver le matériel et il s’est rendu coupable d’inconduite.

Décision 40567 Texte complet de la décision 40567

Prestataire a refusé d’exécuter les instructions consistant à réimprimer une brochure comportant les changements initiaux apportés par le directeur et quelques-uns des changements de la prestataire. J.A. a conclu que le refus de la prestataire d’obtempérer et son insistance pour que la brochure soit réimprimée selon ses exigences constituaient un acte de défi qui ne peut être qualifié que d’inconduite nécessitant le congédiement. Elle a agi sciemment et a manifesté un mépris pour une norme de comportement qu’un employeur est en droit d’attendre d’un employé.

Décision 39691 Texte complet de la décision 39691

Un dossier de manquements à la discipline ou d'actes d'insubordination n'équivaut pas nécessairement à une inconduite, mais si, en plus, le prestataire a fermé les yeux sur une demande de rendez-vous en vue d'examiner et de corriger la situation, le cas soulève la question de l'inconduite en vertu de l'article 28 et justifie un congédiement.

Décision A-0574.96 Texte complet de la décision A-0574.96

En l'absence de son patron en vacances, la prestataire refuse un travail qui lui est demandé par le comptable alléguant que son patron ne lui avait pas indiqué un tel travail. Une altercation s'ensuivit et le lendemain la prestataire refuse de revenir au travail et désire attendre le retour de son patron. Maintenu par le j.a. que la prestataire n'avait pas agi comme une personne prudente et qu'elle aurait dû se montrer plus conciliante. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement par la CAF.

Décision 30751 Texte complet de la décision 30751

Une réunion était prévue pour l'heure du repas; malgré qu'il lui ait été ordonné d'y assister, le prestataire ne s'est pas présenté et il a été congédié. Il a été décidé que sa conduite était justifiée. C'est commettre une erreur de droit que d'en arriver à une telle décision : la désobéissance à un ordre constitue une infraction à la Loi sur les normes d'emploi et de l'insubordination.

Décision 25456 Texte complet de la décision 25456

Le prestataire s'est disputé avec son patron; des imprécations ont été lancées. On l'a mis au défi de quitter le travail 15 minutes à l'avance, ce qu'il a stupidement fait. Cela semble une affaire trop insignifiante pour entraîner un congédiement (après 14 ans). Je crois qu'il n'y a pas eu d'inconduite.