Décision 64322

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64322   Forget  Anglais 2005-09-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  insubordination 

Sommaire:

La prestataire a été congédié en raison d'un manquement à la politique de l'entreprise, d'insubordination et de problèmes de rendement. Le juge a déclaré que, pour constituer une inconduite, l'acte reproché doit avoir été commis sciemment ou, du moins, avec une telle insouciance ou négligence que l'on pourrait dire que l'employée a délibérément ignoré les répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail. Il souscrit à la décision du conseil arbitral et estime que les actions de la prestataire constituent une inconduite et ont condui à son congédiement.


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