Décision 73865A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 73865A   Polak, Maximilien  Français 2010-05-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  insubordination 

Sommaire:

Selon l'employeur, le prestataire a été congédié parce qu'il s'approvisionnait et vendait aux clients de l'employeur la même marchandise que l'employeur vend. Le prestataire explique qu'il vendait des vêtements complètement différents de son employeur. La Commission a conclu que les gestes du prestataire de mettre sur pied un commerce concurrentiel à son employeur constituaient de l'inconduite parce que ce geste a eu pour conséquence de briser le lien de confiance entre le prestataire et son employeur. Le prestataire explique qu'aucun contrat de travail n'a été signé avec cet employeur qui stipulait une interdiction de vendre des produits. Les produits vendus par le prestataire à son compte étaient également des articles promotionnels à l'effigie du Canadien de Montréal. L'appel du prestataire est rejeté.


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