Décision T1055.18

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T1055.18 Dubeau  Gagné, Jocelyne  Français 2019-05-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  insubordination 

Sommaire:

M. Dubeau a été congédié le même jour pour insubordination et travail inadéquat. Après enquête auprès de M. Dubeau et de la CSRS, la Commission de l’assurance-emploi a informé M. Dubeau qu’il n’avait pas droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi en raison du fait qu’il a perdu son emploi pour inconduite. La Division générale a conclu que le demandeur a perdu son emploi en raison de son inconduite. M. Dubeau a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision devant la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale. La Division d’appel refuse au demandeur la permission d’en appeler de la décision de la Division générale . Le juge a conclu que la Division d’appel n’a pas erré en concluant que l’appel du demandeur ne soulevait aucune question de compétence, de fait, ou de droit ayant une chance raisonnable de succès. La demande de contrôle judiciaire du demandeur sera donc rejetée.


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