Résumé du litige : délais prescrits

Décision 76327 Texte complet de la décision 76327

La prestataire a été mise à pied le 7 novembre 2008 et s’est rendue en Inde où elle a séjourné du mois de janvier au 2 juillet 2009. Le 19 août 2009, elle a présenté une demande initiale de prestations en demandant qu’elle soit antidatée pour prendre effet le 9 novembre 2008. Le conseil a constaté que la prestataire est analphabète et que c’est sur les conseils d’amis qu’elle a présenté sa demande de prestations. La prestataire a présenté un rapport médical établi par un médecin de l’Inde indiquant qu’elle avait été traitée en Inde par suite d’un accident de voiture. Elle a été traitée du 2 février au 15 juin 2009. Le conseil arbitral a considéré que ce certificat médical expliquait la prolongation du séjour de la prestataire dans ce pays. La preuve corrobore la conclusion du conseil portant que dans cette affaire l’analphabétisme exceptionnel observé par le conseil pouvait constituer un motif valable expliquant le retard à présenter la demande de prestations. L’appel par la commission est rejeté par le J.A.

Décision 74438 Texte complet de la décision 74438

La date du dernier jour de travail de la prestataire est le 31 juillet 2008. Elle a séjourné à l'étranger en décembre 2008 et ce n'est qu'à son retour, en janvier 2009, qu'elle a présenter une demande de prestations. Elle prétend avoir ignoré jusque-là qu'elle avait le droit de demander des prestations. C'est pourquoi sa demande initiale de prestations d'assurance-emploi n'a été présentée que le 15 janvier. Le relevé d'emploi a été reçu le 10 février. La Commission a décidé que la prestataire n'avait pas de motif valable justifiant le retard dans la présentation de sa demande pendant toute la période écoulée parce qu'elle avait choisi de ne pas présenter de demande et/ou de ne pas se renseigner sur les prestations auxquelles elle aurait eu droit, tout simplement parce qu'elle avait supposé à tort qu'elle était « en congé forcé » et qu'elle reprendrait son emploi sitôt qu'elle aurait passé les examens d'agrément auxquels elle a néanmoins échoué à trois reprises. La Commission a estimé qu'il appartenait à la prestataire de se renseigner sur ses droits et ses responsabilités, et d'obtenir des conseils sur les procédures appropriées à suivre pour présenter une demande dans les délais prescrits. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision A0430.08 Texte complet de la décision A0430.08

Le JA avait cassé la décision du CA qui avait entériné l'avis de la Commission à l'effet que le prestataire n'était pas admissible aux prestations n'ayant pas complété ou cessé de déposer sa demande continue à l'intérieur du délai prévu à l'article 10 de la LAE. La CAF est d'avis que le JA n'était pas autorisé à intervenir à moins d'expliquer en quoi la décision du CA était déraisonnable, ce qu'il n'a pas fait. Le JA avait simplement substitué son appréciation des faits à celle du CA dans son analyse des exigences du paragraphe 10(5) de la LAE.

Décision 17511 Texte complet de la décision 17511

Aucune preuve de motif valable pour un retard de trois semaines. Je constate que la Commission a décidé de façon inconditionnelle que les prestataires disposeraient de six semaines plutôt que trois pour présenter une demande continue. La Commission ne peut pas appliquer cette politique de façon sélective. Elle s'applique donc au prestataire.

Décision 14018 Texte complet de la décision 14018

Deux semaines en cause : 19-8 au 1-9. Les cartes ne peuvent pas être remplies avant la fin de la période visée. Le délai débute le jour suivant, soit le 2-9. Le délai de trois semaines expire le 23-9. Carte reçue semaine du 23-9, date exacte inconnue; toutes résolues en sa faveur.

Décision A-0757.85 Texte complet de la décision A-0757.85

Inadmissibilité débutant le 5-8 annulée le 12-9. A posté le 23-9 ses cartes de rapport visant la période du 12-8. Déclaré inadmissible du 12-8 au 22-9. On peut se demander sur quoi se fondait l'inadmissibilité du 12-9 au 22-9, la période de 3 semaines n'ayant pas pris fin.

Décision 11098 Texte complet de la décision 11098

Référez à: A-0757.85

Décision 12404 Texte complet de la décision 12404

Demande en retard inacceptable pour semaine du 9 et du 16-9. La demande renouvelée du 19-10, un vendredi, est en réalité une demande continue prenant effet 3 semaines plus tôt selon le règl. 34(1), soit à partir du 23-9.

Décision 12013 Texte complet de la décision 12013

4 semaines en cause; première semaine visée se trouve nécessairement en dehors du délai de 3 semaines dont parle le règl. 34.

Décision 11572 Texte complet de la décision 11572

Déclaration du 8 au 21-4 postée le 17-4 (trop tôt). La CEIC la renvoie au prestataire qui n'y donne pas suite. Décision inattaquable pour semaine du 15-4. Refus de prestations non justifié pour semaine du 8-4.