Décision 76327

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76327   Landry L.P.  Anglais 2011-01-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  dépôt d'une demande  délais prescrits 

Sommaire:

La prestataire a été mise à pied le 7 novembre 2008 et s’est rendue en Inde où elle a séjourné du mois de janvier au 2 juillet 2009. Le 19 août 2009, elle a présenté une demande initiale de prestations en demandant qu’elle soit antidatée pour prendre effet le 9 novembre 2008. Le conseil a constaté que la prestataire est analphabète et que c’est sur les conseils d’amis qu’elle a présenté sa demande de prestations. La prestataire a présenté un rapport médical établi par un médecin de l’Inde indiquant qu’elle avait été traitée en Inde par suite d’un accident de voiture. Elle a été traitée du 2 février au 15 juin 2009. Le conseil arbitral a considéré que ce certificat médical expliquait la prolongation du séjour de la prestataire dans ce pays. La preuve corrobore la conclusion du conseil portant que dans cette affaire l’analphabétisme exceptionnel observé par le conseil pouvait constituer un motif valable expliquant le retard à présenter la demande de prestations. L’appel par la commission est rejeté par le J.A.


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