| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
dépôt d'une demande |
délais prescrits |
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Sommaire:
Aucune preuve de motif valable pour un retard de trois semaines. Je constate que la Commission a décidé de façon inconditionnelle que les prestataires disposeraient de six semaines plutôt que trois pour présenter une demande continue. La Commission ne peut pas appliquer cette politique de façon sélective. Elle s'applique donc au prestataire.
