| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
dépôt d'une demande |
délais prescrits |
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Sommaire:
La date du dernier jour de travail de la prestataire est le 31 juillet 2008. Elle a séjourné à l'étranger en décembre 2008 et ce n'est qu'à son retour, en janvier 2009, qu'elle a présenter une demande de prestations. Elle prétend avoir ignoré jusque-là qu'elle avait le droit de demander des prestations. C'est pourquoi sa demande initiale de prestations d'assurance-emploi n'a été présentée que le 15 janvier. Le relevé d'emploi a été reçu le 10 février. La Commission a décidé que la prestataire n'avait pas de motif valable justifiant le retard dans la présentation de sa demande pendant toute la période écoulée parce qu'elle avait choisi de ne pas présenter de demande et/ou de ne pas se renseigner sur les prestations auxquelles elle aurait eu droit, tout simplement parce qu'elle avait supposé à tort qu'elle était « en congé forcé » et qu'elle reprendrait son emploi sitôt qu'elle aurait passé les examens d'agrément auxquels elle a néanmoins échoué à trois reprises. La Commission a estimé qu'il appartenait à la prestataire de se renseigner sur ses droits et ses responsabilités, et d'obtenir des conseils sur les procédures appropriées à suivre pour présenter une demande dans les délais prescrits. L'appel du prestataire est rejeté.
