| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
dépôt d'une demande |
délais prescrits |
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Sommaire:
Deux semaines en cause : 19-8 au 1-9. Les cartes ne peuvent pas être remplies avant la fin de la période visée. Le délai débute le jour suivant, soit le 2-9. Le délai de trois semaines expire le 23-9. Carte reçue semaine du 23-9, date exacte inconnue; toutes résolues en sa faveur.
