Décision 12404

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12404   Rouleau  Français 1986-08-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  dépôt d'une demande  délais prescrits 

Sommaire:

Demande en retard inacceptable pour semaine du 9 et du 16-9. La demande renouvelée du 19-10, un vendredi, est en réalité une demande continue prenant effet 3 semaines plus tôt selon le règl. 34(1), soit à partir du 23-9.


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