Décision 11572

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11572   Denault  Français 1986-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  dépôt d'une demande  délais prescrits 

Sommaire:

Déclaration du 8 au 21-4 postée le 17-4 (trop tôt). La CEIC la renvoie au prestataire qui n'y donne pas suite. Décision inattaquable pour semaine du 15-4. Refus de prestations non justifié pour semaine du 8-4.


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