| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
dépôt d'une demande |
délais prescrits |
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Sommaire:
Le JA avait cassé la décision du CA qui avait entériné l'avis de la Commission à l'effet que le prestataire n'était pas admissible aux prestations n'ayant pas complété ou cessé de déposer sa demande continue à l'intérieur du délai prévu à l'article 10 de la LAE. La CAF est d'avis que le JA n'était pas autorisé à intervenir à moins d'expliquer en quoi la décision du CA était déraisonnable, ce qu'il n'a pas fait. Le JA avait simplement substitué son appréciation des faits à celle du CA dans son analyse des exigences du paragraphe 10(5) de la LAE.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
champ d'application |
demande subséquente |
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Sommaire:
Le JA avait cassé la décision du CA qui avait entériné l'avis de la Commission à l'effet que le prestataire n'était pas admissible aux prestations n'ayant pas complété ou cessé de déposer sa demande continue à l'intérieur du délai prévu à l'article 10 de la LAE. La CAF est d'avis que le JA n'était pas autorisé à intervenir à moins d'expliquer en quoi la décision du CA était déraisonnable, ce qu'il n'a pas fait. Le JA avait simplement substitué son appréciation des faits à celle du conseil arbitral dans son analyse des exigences du paragraphe 10(5) de la LAE.
