Décision 12013

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12013   McNair  Français 1986-05-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  dépôt d'une demande  délais prescrits 

Sommaire:

4 semaines en cause; première semaine visée se trouve nécessairement en dehors du délai de 3 semaines dont parle le règl. 34.


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