Résumé du litige : raison d'être

Décision 38944 Texte complet de la décision 38944

Le législateur a établi que si un individu reçoit, au moment de sa cessation d’emploi, une somme considérable sous forme d’indemnité de départ ou de paie de vacance, il ne nécessite pas le même montant de « dépannage » que les personnes qui ne reçoivent pas de telles sommes.

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

Les calculs prévus à l'art. 37 peuvent être effectués en tout temps. Les sentences arbitrales, les jugements des tribunaux et les situations du genre peuvent se produire plusieurs années après les faits. Les périodes limites prévues dans la Loi ne sont pas respectées dans ces circonstances. L'art. 37 fait en sorte que le prestataire n'est payé deux fois au titre de la même période. Le régime d'a.-c. n'a jamais eu pour objet d'offrir une double indemnisation.

Décision 25263 Texte complet de la décision 25263

La répartition est fondée sur le fait qu'on ne devrait pas considérer qu'il y a arrêt de rémunération pour un départ durant la période où le montant versé au départ aurait normalement été versé au prestataire si celui-ci avait conservé son emploi.

Décision 16144 Texte complet de la décision 16144

Le but est d'assurer la rémunération de ceux qui sont sans emploi et sans paye. L'un des buts secondaires est d'empêcher le cumul d'avantages, c'.-à-d. la réception de prestations combinées à la réception d'une rémunération.

Décision 14755 Texte complet de la décision 14755

C'est en raison de saines considérations de politique que les sommes versées par suite de renvois abusifs ne sont pas assurables mais qu'elles ont valeur de rémunération. Objet du régime : fournir une aide temporaire contre la difficulté financière due à la perte d'emploi.

Décision 14699 Texte complet de la décision 14699

Le principe général de l'a.-c. est de fournir de l'aide à ceux qui, en raison de circonstances qui échappent à leur volonté, se trouvent privés d'une source de revenu. Si le revenu continue, les règl. 57 et 58 ont pour but d'empêcher de verser des prestations tant qu'il dure. [p. 5]

Décision 13943 Texte complet de la décision 13943

Les art. 57 et 58 du RAC exposent le principe que les personnes qui reçoivent de l'argent d'un emploi, même à titre d'indemnisation, n'ont pas droit à des prestations d'a.-c. une fois qu'elle est épuisée. Même pour un prestataire de bonne foi, les prestations ne dépassent pas 60 % du salaire. Inadmissible si la personne reçoit 75 %.

Décision 12925 Texte complet de la décision 12925

Principe sous-jacent aux règl. 57 et 58 : quiconque touche encore cette forme de rémunération de son emploi ne doit pas être admis aux prestations tant que cette rémunération telle que répartie n'a pas pris fin. Le point critique est le moment où la somme est versée. [p. 8-9]

Décision 12561 Texte complet de la décision 12561

De manière générale, l'a.-c. a pour objet de remplacer le revenu provenant d'un emploi, non de l'augmenter. Dans l'affaire qui nous occupe, le prestataire recevait un revenu, soit une paye de vacances, équivalante à trois semaines. En refusant de verser des prestations, c'est l'objet même de la Loi qui est respecté.

Décision 11614 Texte complet de la décision 11614

Adoucir les difficultés en accordant des prestations financières à ceux qui cessent de toucher des revenus en raison d'une perte d'emploi involontaire et sans reproche, mais pas à ceux qui n'ont pas subi de pertes de rémunération certains jours où des prestations étaient payables.

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

En vertu de la Loi, il existe une protection contre la perte de revenu. Il ne s'agit pas de verser des prestations à des personnes qui n'ont pas subi de perte. Une personne qui a été indemnisée ne subit pas de perte; la perte n'existe plus. Il s'agit plutôt de ne pas verser d'assurance-chômage lorsqu'il n'y a pas eu de perte.