Décision 38944

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38944   Reed  Anglais 1997-10-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  raison d'être 

Sommaire:

Le législateur a établi que si un individu reçoit, au moment de sa cessation d’emploi, une somme considérable sous forme d’indemnité de départ ou de paie de vacance, il ne nécessite pas le même montant de « dépannage » que les personnes qui ne reçoivent pas de telles sommes.


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