| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
raison d'être |
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Sommaire:
C'est en raison de saines considérations de politique que les sommes versées par suite de renvois abusifs ne sont pas assurables mais qu'elles ont valeur de rémunération. Objet du régime : fournir une aide temporaire contre la difficulté financière due à la perte d'emploi.
