Résumé du litige : questions à examiner

Décision 74609 Texte complet de la décision 74609

Dans la présente affaire, il s'agit de déterminer si le prestataire était fondé à quitter volontairement son emploi. L'employeur porte maintenant en appel devant le juge-arbitre alléguant que le conseil a erré en droit. Le conseil tient pour avéré que le prestataire a quitté volontairement son emploi pour travailler pour le nouveau propriétaire de camions. En l'espèce, le prestataire et l'employeur reconnaissent que le prestataire avait un autre emploi avant de quitter l'emploi qu'il occupait. Il a obtenu davantage qu'une assurance raisonnable et a agi exactement comme l'exigeait la Loi. Il a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable. L’appel l’employeur est rejeté par le C.A.

Décision A-0012.02 Texte complet de la décision A-0012.02

La Commission a exclu le prestataire parcequ'il n'aurait pas réussit à démontrer de motif valable pour avoir quitté son emploi volontairement. La Cour a établi que la question de savoir si le prestataire avait quitté volontairement son emploi sans motif valable en était une de faits, et celle-ci n'a pu trouver aucune erreur dans la conclusion du juge-arbitre.

Décision A-0141.97 Texte complet de la décision A-0141.97

Prestataire a quitté son emploi après en avoir refusé deux autres parce que ni l'un ni l'autre ne lui permettait de travailler à temps plein durant la journée. J.A. a conclu que le conseil avait implicitement considéré la question de la justification quand il a conclu que l'employeur avait, de bonne foi, fait des offres d'emploi raisonnables à la prestataire. CAF a rejeté la conclusion du j.a. après avoir conclu que le conseil n'avait pas pleinement tranché la question de savoir si la prestataire avait un motif valable de quitter son emploi. En centrant presque exclusivement son attention sur la question de savoir si l'employeur avait agi de bonne foi en réorganisant son entreprise, le CA a omis d'appliquer correctement le critère établi au paragraphe 28(4) de la Loi pour déterminer si un prestataire avait un motif valable de quitter son emploi.

Décision 39678 Texte complet de la décision 39678

L'art. 28 (4) permet à un prestataire d'être exempté de l'application rigoureuse de l'art, 28(1) s'il peut établir que son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas. Un travail dangereux pour la santé ou la sécurité est une exemption valable. Toutefois, il faut examiner le tout en contexte et que ce soit la seule solution raisonnable dans son cas. Cette preuve doit être objective, non émotive, non subjective mais une conclusion objective basée sur des faits réels et non appréhendés.

Décision 38804 Texte complet de la décision 38804

En vertu de la jurisprudence, pour qu’un prestataire prouve qu’il était fondé à quitter son emploi pour des raisons de santé, trois conditions doivent être remplies : 1) le prestataire doit produire une preuve médicale afin d’étayer la demande, et cette preuve doit indiquer que son état de santé l’a obligé à quitter son travail; 2) le/la prestataire doit démontrer qu’il/elle a essayé de s’entendre avec l’employeur au sujet d’aménagements relatifs à son état de santé; et 3) doit prouver qu’il/elle a tenté de trouver un autre emploi avant de quitter.

Décision 36997 Texte complet de la décision 36997

Le conseil arbitral a fait une erreur en utilisant le mauvais contexte pour déterminer qu'il y avait " justification " . L'erreur du conseil tient à ce qu'il a analysé la situation afin de déterminer si le prestataire était justifié de ne pas communiquer avec son employeur plutôt que de déterminer si, dans les circonstances, le prestataire était " justifié " de quitter son emploi aux termes de l'article 28 de la Loi.

Décision 30187 Texte complet de la décision 30187

Le par. 28(4) de la LAC se divise en deux parties. Il s'agit dans un premier temps de savoir si le prestataire peut invoquer un des alinéas a) à n), auquel cas il serait établi qu'il y avait justification. Autrement, il faudrait se poser la question de savoir s'il a démontré qu'il n'y avait aucune autre solution raisonnable dans son cas que de quitter immédiatement son emploi. Approche jugée inacceptable.

Décision 22223 Texte complet de la décision 22223

Cette décision du conseil arbitral pose deux difficultés. La première est qu'un point important n'est pas réglé : le prestataire a-t-il quitté volontairement son emploi ou a-t-il été congédié (renvoyé)? La question de la justification n'est en cause que si le prestataire a volontairement quitté son emploi. La distinction entre un départ volontaire et un congédiement est très importante. Dans le cas d'un départ volontaire, le prestataire doit prouver que son geste était justifié. Dans le cas d'un congédiement, il incombe à la Commission ou à l'employeur d'établir qu'il y a eu inconduite.

Décision 21681 Texte complet de la décision 21681

Facteurs à examiner : le prestataire a-t-il fait ce geste spontanément? A-t-il fait des efforts pour obtenir un redressement de la situation? A-t-il pris le temps de régler ses divergences avec son employeur ou lui a-t-il laissé le temps d'en prendre l'initiative? A-t-il cherché un autre emploi? Ses griefs étaient-ils le fruit de son imagination ou purement subjectifs?

Décision 17373 Texte complet de la décision 17373

Le conseil arbitral devait décider (1) si le prestataire avait quitté volontairement; (2) si oui, était-il justifié de le faire; (3) si non, est-ce que la période d'exclusion imposée par la CEIC devait demeurer la même.

Décision 16824 Texte complet de la décision 16824

C'est le rôle du conseil d'établir si la cessation d'emploi était volontaire et, le cas échéant, si le prestataire agit avec justification. Si le départ est volontaire et injustifié, le conseil doit examiner si la période d'exclusion est appropriée.

Décision 15896 Texte complet de la décision 15896

Après avoir conclu à un départ volontaire, le conseil se devait d'examiner les raisons de l'assurée à poser ce geste. Le défaut de le faire constitue une erreur de droit. Le conseil doit se pencher sur cet aspect et rendre une décision.

Décision 14251A Texte complet de la décision 14251A

Le conseil a réduit l'exclusion à trois semaines mais n'a abordé d'aucune façon les questions d'inconduite et de départ volontaire. Erreur de droit.

Décision 15062 Texte complet de la décision 15062

2 éléments principaux: s'il y a eu départ volontaire et, si oui, s'il y a justification. Si dernière question négative, fixer la durée de l'exclusion. Ici, le conseil a réduit l'exclusion sans même se demander d'abord si le départ était justifié.

Décision 14308 Texte complet de la décision 14308

Le conseil n'a examiné que le départ volontaire et a omis d'aborder la question de la justification. Cette omission constitue une erreur de droit.

Décision 12122 Texte complet de la décision 12122

Deux questions se posent relativement au départ volontaire : premièrement, y a-t-il eu cessation d'emploi de la part de l'employé et, dans l'affirmative, y avait-il motif valable?