Résumé du litige : période de prestations expirée avant le début du cours

Décision 38449 Texte complet de la décision 38449

La prestataire a été dirigée vers un programme de formation, mais les cours n’ont pas commencé avant le 14/11/1995, alors que la période de prestations s’était achevée le 11/11/1995. Le juge arbitre en a conclu que les mots « commence à suivre » et « suit » du paragraphe 26(2) de la Loi devaient être interprétés au sens large, que les prestataires soient ou non «en train de suivre » ou « suivent » ou non au sens traditionnel que l’on donne à ces mots. **La commission demande un examen judiciaire devant la Cour fédérale, étant donné que la prestataire n’a pas assisté aux cours avant l’expiration de sa période de prestations et que la décision ne peut rester irréfutée devant la jurisprudence actuelle.

Décision A-0672.95 Texte complet de la décision A-0672.95

Commission a accepté que la prestataire entame un cours avant la fin de sa période de prestations. Le cours a été retardé en raison d’une grève de la fonction publique. La prestataire a entamé le cours après la fin de sa période de prestations et touché des prestations à cause d’une erreur informatique. J.A. a soutenu que les prestations n’avaient pas été versées par erreur. CAF a conclu que même si l’on pouvait affirmer que les paiements n’avaient pas été faits par erreur, ce simple fait selon la loi ne rendait pas la prestataire admissible aux prestations, étant donné que les versements avaient été effectués à l’encontre de la Loi. A cité Bissonnette (A-425-85), Champagne (A-526-85) et Boileau (A-692-94).

Décision 28250A Texte complet de la décision 28250A

L'assurée a été dirigée vers le cours avant la fin de sa période de prestations. En raison d'une grève illégale des employés de la CEIC, le collège n'a pas été informé. Or le cours a débuté la semaine après la fin de sa période de prestations. Jugé que les prestations n'ont pas été versées à cause d'une erreur.

Décision 14904 Texte complet de la décision 14904

Dirigé à un cours qui devait débuter fin 9-86. Faute de candidats, il ne débute que le 14-10-86; période de prestations venue à expiration 11-10-86. S'en remet à BISSONNETTE pour dire qu'une période de prestations expirée ne peut pas être prolongée.

Décision 14058 Texte complet de la décision 14058

Période de prestations terminée le 30-8-86. Dirigé vers un cours commençant le 2-9-86. La Loi est claire et limite la période de prestations à 52 semaines. Également claire à l'effet que si la période de prestations est déjà expirée lorsque débute le cours, elle ne peut plus être prolongée. Ni la CEIC, ni le conseil ou le juge-arbitre ne peut changer cela.

Décision 13271 Texte complet de la décision 13271

Le cours suivi sur demande de la CEIC débute le lundi (nouvelle année scolaire), tandis que la période de prestations est venue à expiration le samedi précédent. Avait suivi des cours sur demande de la CEIC l'année scolaire précédente.

Décision 12071 Texte complet de la décision 12071

La période de prestations a pris fin avant que l'assuré ne remplisse la formule pour suivre un 2e cours sur demande de la CEIC; examine l'arrêt Bissonnette.

Décision A-0526.85 Texte complet de la décision A-0526.85

La décision est inconciliable avec 26(2). S'étant terminée (le 12-2) avant la date effective du début du cours (21-2), la période de prestations ne pouvait pas être prolongée la durée du cours.

Décision 10595 Texte complet de la décision 10595

Référez à: A-0526.85

Décision A-0424.85 Texte complet de la décision A-0424.85

La période de prestations s'étant terminée avant la date effective du début du cours vers lequel l'assuré a été dirigé, cette période ne pouvait être prolongée pendant la durée de ce cours.

Décision A-0425.85 Texte complet de la décision A-0425.85

Le cours qui devait débuter le 31-1 a été retardé au 21-2 à cause de la grève; la période de prestations a expiré le 19-2. S'étant terminée avant le 21-2, la période de prestations ne pouvait pas être prolongée.