Décision 12071

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12071   Walsh  Français 1986-05-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  période de prestations expirée avant le début du cours 

Sommaire:

La période de prestations a pris fin avant que l'assuré ne remplisse la formule pour suivre un 2e cours sur demande de la CEIC; examine l'arrêt Bissonnette.


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