Décision A-0425.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0425.85 Bissonnette Gilles  Federal  Français 1985-11-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  période de prestations expirée avant le début du cours 

Sommaire:

Le cours qui devait débuter le 31-1 a été retardé au 21-2 à cause de la grève; la période de prestations a expiré le 19-2. S'étant terminée avant le 21-2, la période de prestations ne pouvait pas être prolongée.


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