Décision A-0526.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0526.85 Champagne Marcel  Federal  Français 1986-02-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  10595 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  période de prestations expirée avant le début du cours 

Sommaire:

La décision est inconciliable avec 26(2). S'étant terminée (le 12-2) avant la date effective du début du cours (21-2), la période de prestations ne pouvait pas être prolongée la durée du cours.


Date de modification :