Décision A-0424.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0424.85 Potvin Jean-Guy  Federal  Français 1985-11-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  période de prestations expirée avant le début du cours 

Sommaire:

La période de prestations s'étant terminée avant la date effective du début du cours vers lequel l'assuré a été dirigé, cette période ne pouvait être prolongée pendant la durée de ce cours.


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