| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
période de prestations expirée avant le début du cours |
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Sommaire:
Période de prestations terminée le 30-8-86. Dirigé vers un cours commençant le 2-9-86. La Loi est claire et limite la période de prestations à 52 semaines. Également claire à l'effet que si la période de prestations est déjà expirée lorsque débute le cours, elle ne peut plus être prolongée. Ni la CEIC, ni le conseil ou le juge-arbitre ne peut changer cela.
