Décision 13271

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13271   Pinard  Français 1987-03-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  période de prestations expirée avant le début du cours 

Sommaire:

Le cours suivi sur demande de la CEIC débute le lundi (nouvelle année scolaire), tandis que la période de prestations est venue à expiration le samedi précédent. Avait suivi des cours sur demande de la CEIC l'année scolaire précédente.


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