| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
période de prestations expirée avant le début du cours |
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Sommaire:
Dirigé à un cours qui devait débuter fin 9-86. Faute de candidats, il ne débute que le 14-10-86; période de prestations venue à expiration 11-10-86. S'en remet à BISSONNETTE pour dire qu'une période de prestations expirée ne peut pas être prolongée.
