Résumé du litige : convocation à une entrevue

Décision 51833 Texte complet de la décision 51833

Le prestataire devait se rendre à une entrevue et a refusé de le faire. Il alléguait que sa participation à cette séance d'information n'avait pas de sens, car il avait déjà obtenu ces renseignements dans le passé et il retournait au travail deux semaines après la séance d'information. Le c.a. et le j.a. confirment la décision de la Commission à l'effet qu'une telle raison ne constitue pas une situation permettant une dispense et qu'il serait incorrect de remettre en question le pouvoir discrétionnaire de la Commission.

Décision A-0370.99 Texte complet de la décision A-0370.99

Citant sa décision dans Herrera (A-0397.99), la Cour a déterminé que le j.a. avait commis une erreur de droit en concluant que la séance d'information n'était pas une " entrevue " au sens de la Loi. La séance d'information dont il est question dans l'avis de convocation répond exactement à la définition d'entrevue, telle qu'énoncée par le Parlement à l'al. 27(1)(i) de la LAE.

Décision A-0397.99 Texte complet de la décision A-0397.99

Prestataire exclu pendant six semaines pour ne pas avoir assisté à une séance d'information de groupe (SIG). Le j.-a. a conclu que la séance d'information ne constituait pas une entrevue au sens normal du terme et que le fait de ne pas y assister n'entraînait pas d'exclusion. La Cour a déterminé que le j.-a. avait commis une erreur de droit, faisant valoir que le Parlement avait défini une entrevue comme visant notamment à fournir de l'information et des instructions pour aider le prestataire à trouver un emploi. La séance d'information dont il est question en l'espèce répond de toute évidence à la définition contenue dans la Loi.

Décision 44674 Texte complet de la décision 44674

Le prestataire ne s'est pas présenté à une séance d'information en groupe (SIG) et a été exclu pendant une période de 6 semaines pour ne pas s'être présenté à l'entrevue. Se référant au libellé de l'alinéa 27(1)d) de la LAE, le j.a. a décidé que la SIG ne pouvait pas être considérée comme une entrevue au sens normal du terme et qu'au sens de l'alinéa 27(1)c) de la LAE, les instructions données n'étaient pas raisonnables eu égard à la fois à la situation du prestataire et aux moyens usuels d'obtenir un emploi convenable. La Commission a porté cette décision en appel devant la CAF.

Décision 43843A Texte complet de la décision 43843A

Voir sommaire indexé sous CAF A-0397.99

Décision A-0207.97 Texte complet de la décision A-0207.97

Après avoir reçu un avis lui demandant de se présenter à une entrevue, le prestataire a allégué qu'il avait été porté atteinte à son droit d'être informé de son droit à l'assistance d'un avocat énoncé à l'alinéa 10b) de la Charte. Le juge-arbitre a rejeté l'argument. Toute la procédure est une procédure courante qui permet à la Commission de recueillir les renseignements nécessaires afin de s'assurer que le prestataire a droit aux prestations. Elle n'est pas une enquête relative à une " conduite coupable ". Il s'agissait d'un exercice qui visait à recueillir des faits auquel le prestataire, en tant que personne qui touche des prestations, était obligé de participer. La CAF a confirmé la décision.

Décision 28238 Texte complet de la décision 28238

Jugé qu'un avis de convocation émis, conformément au par. 41(6), afin de recueillir des renseignements sur l'admissibilité du prestataire n'en est pas un qui répond aux exigences de l'art. 91 et ne peut donc pas servir de fondement à l'exclusion prévue à l'al. 27(1)d).

Décision 21627 Texte complet de la décision 21627

Le prestataire a informé la CEIC que, suivant les conseils juridiques, il ne se présenterait pas à moins qu'il ne soit informé de la nature des allégations contre lui. Je n'accepte pas que l'omission de lui fournir les détails constitue une violation des principes de justice naturelle. Le texte législatif précise clairement que, pour continuer à recevoir des prestations, le prestataire doit, à tout le moins, se présenter à l'entrevue afin de savoir ce qu'on veut de lui et, par la suite, fournir tout renseignement que la Commission juge nécessaire. Ne s'est pas conformé au par. 41(6) les 15-1-91 et 14-2-91. Son refus de se présenter à l'entrevue aux fins d'examiner sa recherche d'emploi et de discuter de sa disponibilité pour travailler autorisait la CEIC à décider qu'il ne satisfait pas aux exigences de la loi rétroactivement au 26-11-90. De prétendre que le prestataire a le droit de savoir d'avance pourquoi on le convoque à une entrevue, c'est mal comprendre le rôle de la CEIC dans l'application des dispositions de la loi. Il peut certainement retenir les services d'un avocat pour se présenter à l'entrevue.

Décision 21448 Texte complet de la décision 21448

La période en litige est celle du 08-10-1990 au 21-02-1991. Le prestataire a omis de se présenter à une entrevue. Je ne peux concevoir comment le prestataire aurait pu se rendre inadmissible avant la date à laquelle il a omis de se présenter, conformément aux exigences, soit le 26-11-1990. La confirmation de toute inadmissibilité avant le 26-11-1990 constitue une erreur de droit. Voir la décision CUB-10089.

Décision 15265 Texte complet de la décision 15265

Avis envoyé le 21 décembre; le prestataire ne s'est pas présenté le 23 décembre tel que demandé. Il admet avoir reçu l'avis, mais dit l'avoir égaré et retrouvé seulement 4 jours plus tard. Le conseil a conclu qu'il n'y avait pas de justification. Je conclu que 6 semaines est une sanction plutôt sévère dans les circonstances. Exclusion réduite à 2 semaines.