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| formalités administratives |
convocation à une entrevue |
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Sommaire:
Citant sa décision dans Herrera (A-0397.99), la Cour a déterminé que le j.a. avait commis une erreur de droit en concluant que la séance d'information n'était pas une " entrevue " au sens de la Loi. La séance d'information dont il est question dans l'avis de convocation répond exactement à la définition d'entrevue, telle qu'énoncée par le Parlement à l'al. 27(1)(i) de la LAE.
